La formation Loi ALUR



La formation E-LEARNING Loi ALUR 14 HEURES

Cette formation obligatoire des agents immobiliers a été consacrée par la loi Alur du 24 mars 2014 qui s’impose aux professionnels relevant de la loi Hoguet.

L’objectif de cette formation est de veiller à la mise à jour et au perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.

La loi impose une durée annuelle de formation de :

  • Au moins 14 h de formation par an (dont 2 heures sur la non-discrimination et 2 heures sur la déontologie),
  • Ou au moins 42 h au cours de trois années consécutives d’exercice.

Public visé

  • Titulaires de la carte professionnelle (article 1er du décret Huguet, 20juillet 1972) ou s'il s'agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires
  • Les personnes qui assurent la direction d'un établissement d'une agence ou d'un bureau
  • Les collaborateurs, salariés ou non(agents commerciaux), habilités par le titulaires de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.


Objectifs de la Formation

  • Répondre aux exigences de formation posées par la Loi ALUR
  • Maintien des connaissances et des compétences adaptées aux besoins opérationnels
  • Mise à jour des connaissances réglementaires, fiscales et commerciales

La formation doit permettre à l'apprenant:

  • De maitriser les compétences en matière juridique, économique et financière
  • De maintenir son niveau de compétences en matière d'immobilier
  • D'appréhender les évolutions du cadre juridique de l'exercice de l'activité


Moyens, Méthodes, Modalités

  • Avoir un accès internet et un ordinateur, une tablette ou un smartphone (FOAD)
  • Contenus vidéos et textes à visionner
  • Conditions de réussite: Terminer le parcours de formation de 14h
  • À l'issue de la formation, nous vous délivrons une attestation de formation qu'il faudra ensuite transmettre à la chambre de commerce et de l'industrie(CCI)
  • Les accès à la formation LOI ALUR sont ouverts à la réception du règlement et pour une durée de 365 jours révolus

  1. La Déontologie
    1. Déontologie et agent immobilier
    2. Environnement juridique des agents immobiliers
    3. Les professionnels de l’immobilier
    4. Lutte anti blanchiment et professionnels de l’immobilier
    5. Les contrats
    6. Les pratiques commerciales déloyales
  2. La Réglementation RGPD
    1. Les fondamentaux
    2. Droits des personnes
    3. Obligations des entreprises
  3. L’environnement construction
    1. Environnement juridique de l’acte de construire – urbanisme
    2. Environnement juridique de l’acte de construire – permis de construire
    3. Le CCMI
    4. La VEFA
    5. Cadastre et publicité foncière
    6. Chronologie d’une opération immobilière
    7. Louis SOUVY – Achat immobilier en VEFA
  4. Les SCI
    1. Associés et constitution
    2. Fonctionnement
    3. Fiscalité et comptabilité
    4. Dissolution
  5. La Fiscalité
    1. La fiscalité des revenus fonciers
    2. La location meublée
    3. La fiscalité de l’immobilier : Les plus-values-immobilière
    4. L’IFI
    5. Le dispositif COSSE
    6. Le dispositif Denormandie
    7. Le dispositif PINEL
  6. Professionnels de l’immobilier et discrimination
    1. Le cadre réglementaire
    2. La relation avec le propriétaire
    3. Recherche et choix de locataire
    4. Professionnalisation des pratiques
    5. Responsabilité professionnelle
    6. Force de proposition