Description
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- Tous les IOBSP exerçant depuis au moins 1 an
- Cette formation obligatoire vous permet de mettre à jour vos connaissances de manière à être en conformité avec la règlementation suite à la directive européenne, conforme à l’article P.519-15-1 du CMF
Objectifs de la formation
- Maintien des connaissances et des compétences adaptées aux besoins opérationnels du collaborateur
- Mise à jour des connaissances réglementaires, fiscales et commerciales basée sur l’actualité des 12 derniers mois
- Répondre aux exigences de formation poséespar la loi pour les Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement (certification ORIAS).
Moyens, Méthodes, Modalités
- Avoir un accès internet et un ordinateur, une tablette ou un smartphone (FOAD)
- Contenus vidéos et texte à visionner
- Assistance technico-pédagogique par téléphone ou email
- Habilitation pour tout candidat dont le score réalisé lors des évaluations est supérieur à 70%
- A l’issue de la formation, une attestation de fin de formation sera remise.
- Les accès aux formations règlementaires MCD / DCI sont ouverts à réception du règlement pour l’année civile en cours.
Programme
- La Loi de Finances 2021
- Préambule
- Généralités
- Principales mesures concernant les entreprises
- Principaux changements concernant les particuliers
- L’assurance de Prêt
- Préambule
- Le Comité Consultatif du Secteur Financier
- Des éléments de blocage – Bilan CCSF
- Choisir une assurance de Prêt
- La délégation d’assurance : pour qui ?
- La Fiche Conseil
- Le Devoir de Conseil
- Le Client Professionnel
- Le Chef d’entreprise
- Typologie d’entreprises et Statut du dirigeant
- Achat immobilier par un professionnel
- Revenus à prendre en compte
- Impact de la santé de l’entreprise sur le dossier de financement
- La Société Civile Immobilière
- Les Régimes Matrimoniaux
- Introduction et définition
- Les différents régimes matrimoniaux : le concubinage et le PACS
- Les différents régimes matrimoniaux : le mariage
- Le Crédit Consommation et le Surendettement
- Préambule
- La Loi Lagarde
- Les nouveaux documents induits par la réforme
- Obligations et responsabilités des intermédiaires
- Rappel de la Loi
- Les types de crédit aux particuliers et leur adaptation aux besoins du client
- Caractéristiques financières d’un crédit à la consommation
- Modalités de Garantie des crédits et conditions de fonctionnement de la garantie
- Régime applicable au crédit à la consommation
- La formation du contrat de crédit
- Droits et obligations de l’emprunteur et du coemprunteur
- Conséquences d’un éventuel défaut de paiement
- La distribution du crédit et la prévention du surendettement
- Les documents contractuels
- Les sanctions
- La prévention du surendettement