Depuis le 15 janvier 2013, les IOBSP sont soumis à l’obligation d’immatriculation à l’ORIAS dans les l’une des 4 catégories suivantes :
- Catégorie IOBSP 1 : le courtier. C’est un intermédiaire mandaté par un client (et non par un établissement de crédit). Il n’a pas d’obligation contractuelle l’obligeant à travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou de paiement.
- Catégorie IOBSP 2 : le mandataire exclusif. Il exerce ses activités d’intermédiaire dans le cadre d’un mandat établi par un établissement de crédit ou de paiement. Il est soumis à une obligation contractuelle d’exclusivité avec l’un de ces établissements.
- Catégorie IOBSP 3 : le mandataire non exclusif. Il n’est pas soumis à une obligation d’exclusivité et exerce ses activités sous couvert d’un ou plusieurs mandats délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement.
- Catégorie IOBSP 4 : mandataire d’intermédiaire. Le mandataire d’intermédiaire est soumis aux mêmes obligations que son mandant.
Pour cela, il doit apporter la preuve de sa compétence par l’expérience professionnelle, le diplôme ou la formation adaptée à la catégorie IOBSP recherchée.
Depuis l’Arrêté du 20 mars 2019, pour les personnes bénéficiant d’une expérience professionnelle, il est également possible d’obtenir les Niveaux IOBSP 1 et 2 en réalisant une formation dite « IOBSP Complémentaire 40 Heures »
